Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - définitions

Le fait de passer commande à BeesCom (désignée LA SOCIETE), implique de la part du CLIENT, l’acceptation de I’ensemble des présentes Conditions Générales qui figurent au verso des devis, bons de commande, bons de livraisons, demandes d’ouverture de compte et factures de LA SOCIETE.
Toutes les conditions ou clauses pouvant figurer dans d’autres documents, notamment des documents du CLIENT, sont de convention expresse avec lui, du fait même de la passation de la commande, écartées. Les présentes Conditions Générales, acceptées par LE CLIENT pour une Prestation donnée, s’appliquent à toutes Prestations ultérieures de LA SOCIETE au même CLIENT sans qu’il soit besoin de les réitérer. Des conditions particulières pourront cependant être mises au point dans la stricte limite d’un document écrit, émis par LA SOCIETE.

ARTICLE 2 - prix, commandes et réservations

2.1 - Les tarifs de LA SOCIETE s’entendent pour paiement à la livraison, au départ de ses ateliers.
2.2 - Tous les devis de LA SOCIETE sont établis par écrit. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par LA SOCIETE.
2.3 - Le délai de validité des devis est limité à 30 jours, à compter de leur date d’envoi. Au-delà de cette période LA SOCIETE est en droit de refuser la commande ou d’en modifier les conditions essentielles (délais, prix).
2.4 - Sauf mention expresse, les devis sont fournis à titre indicatif et ne peuvent être considérés par LE CLIENT comme documents contractuels. Les réservations de Prestations ne seront acceptées par LA SOCIETE qu’à la condition expresse d’être accompagnées du bon de commande dûment signé.
2.5 - Toute Prestation annulée dans un délai inférieur à 24 heures ouvrira droit à la facturation au CLIENT des frais de dossier et des frais inhérents aux procédures engagées : achat d’espace, achat de nom de domaine ou d’hébergement, location diverse de matériel s’il y a lieu.
2.6 - Toutes fournitures ou Prestations supplémentaires demandées par LE CLIENT ou son représentant en cours d’exécution de la commande initiale, feront l’objet d’une commande complémentaire passée dans les conditions énoncées ci-dessus et seront facturées au temps réel ; pour des raisons de commodité cependant, un accusé de réception par LA SOCIETE d’une commande verbale d’une Prestation complémentaire ou de la signature du CLIENT sur le bon de livraison ou la feuille de travaux suffiront.

ARTICLE 3 - Délais et garanties

3.1 - Les délais de réalisation et/ou de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif et les retards éventuels n’ouvrent aucun droit pour LE CLIENT à dénoncer la commande des Prestations, à décaler les échéances de paiement, à refuser les Prestations, ou à quelques dommages et intérêts sous aucune forme. LA SOCIETE s’engage exclusivement à faire toute diligence pour exécuter la prestation dans les meilleurs délais, sous réserve que LE CLIENT lui en donne les moyens, faute de quoi l’exécution de la Prestation serait suspendue de plein droit et sans formalités par LA SOCIETE.
Les obligations de LA SOCIETE seraient également suspendues pour les cas de force majeure ou assimilés comme l’entend l’Article 11 des présentes.
3.2 - LA SOCIETE garantit les Prestations fournies contre tout défaut reconnu de son fait pour autant que ledit défaut lui ait été signalé par LE CLIENT par lettre recommandée avec AR*, dans un délai de 5 jours à compter de la date de remise des Prestations. Passé ce délai, aucun appel en garantie ne sera pris en considération.
3.3 - Sont exclus de la garantie tous défauts résultant de la qualité intrinsèque des éléments apportés par LE CLIENT et devant être intégrés à la Prestation, objet de la commande. Pour le cas où les éléments ainsi confiés s’avéreraient anciens, usagés ou de qualité douteuse et/ou pour le cas où ils ne seraient pas conformes aux spécifications transmises au CLIENT, LA SOCIETE se réserve le droit de subordonner l’exécution des Prestations à l’accord écrit du CLIENT la déchargeant de toute responsabilité. Il est expressément convenu que LE CLIENT supportera tous les frais supplémentaires engagés pour l’exécution des Prestations qui pourraient résulter de la mauvaise qualité des éléments confiés.

ARTICLE 4 - Transports

4.1 - Les transports des équipements et matériels sont effectués aux frais et aux risques et périls du CLIENT, sauf accord spécifique écrit de BeesCom.
4.2 - Aucun retour de matériels ne peut être effectué sans l’autorisation de LA SOCIETE et ne peut déclencher un avoir et/ou dispenser LE CLIENT de ses obligations de paiement de factures et/ou de respect des échéances. En cas de vices, dommages apparents ou non-conformité, il appartient au destinataire, lors de la livraison de prendre les réserves d’usage auprès du transporteur.

ARTICLE 5 - droits d'auteur et droits voisins

5.1 - LE CLIENT garantit expressément à LA SOCIETE qu’il est titulaire de tous les droits d’auteur (notamment droit de reproduction et de représentation télévisuelle, cinématographique et vidéographique), et voisins du droit d’auteur nécessaires pour autoriser la reproduction, la compression, la duplication et la représentation des divers éléments qu’il a confiés à LA SOCIETE.
5.2 - A cet effet LE CLIENT décharge LA SOCIETE de toute responsabilité sur tous les points énumérés à l’alinéa ci-dessus, et la garantit contre toute réclamation et action, et leurs conséquences directes et indirectes, qui seraient engagées contre LA SOCIETE et seraient fondées sur une contestation ou une insuffisance des droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur ; dont LE CLIENT se déclare titulaire.

ARTICLE 6 - paiement - droit de rétention

6.1 - LA SOCIETE, pour toute commande, est en droit de demander le versement d’acompte au moment de la signature de la commande. Sauf convention écrite contraire, les factures de LA SOCIETE sont payables au comptant à l’enlèvement des travaux. En cas de contestation d’une facture, le CLIENT devra formuler ses observations au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la remise de la facture litigieuse.
6.2 - En cas de non-paiement à l’échéance, LA SOCIETE se réserve, après envoi au CLIENT d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR*, de lui facturer les intérêts de retard, sur la base du taux de base bancaire, et se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours ou même de les annuler. En outre, en cas de non-règlement à l’échéance et/ou d’incident de paiement, LA SOCIETE est en droit d’exiger le paiement comptant de toute Prestation ultérieure, et le règlement de la totalité de ses créances à I’égard du CLIENT.
6.3 - Conformément à la législation en vigueur, LA SOCIETE se réserve d’exercer son droit de rétention sur les biens qui lui sont confiés, pour effectuer les travaux qui lui sont demandés, jusqu’au parfait paiement des sommes qui lui sont dues pour ses Prestations et fournitures. Si pour des raisons de clarification comptable, plusieurs comptes sont ouverts dans les livres de LA SOCIETE au nom d’un CLIENT, ces comptes ne constituent que des chapitres d’un compte général unique, seule la situation nette de ce compte devant être retenue entre LA SOCIETE et le CLIENT. En conséquence, il est expressément convenu que LA SOCIETE pourra exercer son droit de rétention sur Ies matériels, marchandises et, d’une manière générale, tous effets mobiliers commandés par le CLIENT pour sûreté et garantie de toutes sommes que celui-ci resterait lui devoir, et ce jusqu’au règlement intégral.
6.4 - A défaut d’exécution de ses obligations, dûment constatée par une mise en demeure, le CLIENT sera tenu de supporter, outre les frais de justice y compris les faux frais et les débours de recouvrement, une clause pénale de 15% de la valeur de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil.
6.5 - Le retrait par le CLIENT, pour quelque cause que ce soit, de tout élément ou document original confié, autorise LA SOCIETE à exiger du CLIENT le paiement au comptant de toutes sommes non échues à la date dudit retrait.

ARTICLE 7 - clause de réserve de propriété

De convention expresse entre les parties et conformément à la loi (Loi 94475 du 10 juin 1994) toutes les Prestations et produits livrés par LA SOCIETE demeurent propriété corporelle et incorporelle de BeesCom jusqu’à paiement intégral du prix. Le CLIENT ne pourra revendre, céder, louer, mettre en garantie les marchandises avant complet paiement, sauf dérogation écrite de LA SOCIETE. Par contre, le transfert des risques de toutes sortes intervient au moment de la livraison des marchandises.

ARTICLE 8 - reprise et destruction des éléments confiés

LE CLIENT est tenu de reprendre les éléments de tous ordres et de toutes natures qu’il a confiés à LA SOCIETE, mentionnés sur le bon de prise en charge, dans un délai de 6 mois à compter de la fin des opérations effectuées par LA SOCIETE ou à compter de l’établissement de la première copie d’étalonnage. Si ce délai n’est pas respecté par LE CLIENT, LA SOCIETE se réserve, après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec AR*, la possibilité de détruire dans un délai de 1 mois, tous les éléments qui lui ont été confiés par LE CLIENT.

ARTICLE 9 - responsabilité - assurance

9.1 - Dans le cas où LA SOCIETE est amenée à mettre à la disposition du CLIENT ou de son réalisateur, un ou plusieurs membres de son personnel, il est expressément convenu que LE CLIENT assume la pleine responsabilité d’instructions qu’il donnera à ces derniers. En particulier, LE CLIENT s’engage à garantir leur parfaite sécurité. En outre, il garantit expressément LA SOCIETE contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle en cas d’accident corporel causé à l’un des salariés du CLIENT.
9.2 - En ce qui concerne les travaux à effectuer à partir d’éléments provenant de l’étranger, et les supports et travaux destinés à l’étranger, LE CLIENT s’engage à respecter les lois, règlements et formalités en vigueur.

ARTICLE 10 - force majeure

La responsabilité de LA SOCIETE ne peut être recherchée en cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure les cas de lock-out, émeutes, révolution, mobilisation, guerre, épidémies, prescription officielle, arrêt de travail, vandalisme, incendie, inondation, difficultés de transport, panne de machines, accidents ou dommages matériels en cours de travaux, de manipulation ou de dépôt, défaillance des fournisseurs et autres cas similaires. Sont assimilés également à un cas de force majeure, les cas de comportement et de décisions unilatérales émanant de tiers intervenants (acteurs, technicien, ayant droits, etc…) qui auraient pour conséquence l’empêchement total ou partiel pour LA SOCIETE d’exécuter la Prestation.

ARTICLE 11 - validité

Toutes modifications apportées aux présentes clauses et conditions, seront nulles et sans effets, si elles ne sont pas consignées par écrit et signées par un membre du Comité de Direction de LA SOCIETE. De même, les présentes prévalent dans tous les cas sur d’éventuels documents émis par LE CLIENT.

ARTICLE 12 - clause attributive de compétence

La commande ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au Droit français. De convention expresse avec LE CLIENT pour toute contestation, les tribunaux du siège social de BeesCom seront les seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.
*Lettre Recommandée avec Accusé de Réception